Vos outils juridiques pour diffuser en libre-accès

L’Article 30 de la loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 indique :

« Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales ».

Pour les articles, veillez donc bien à toujours conserver la version finale de votre manuscrit acceptée pour publication ou postprint : c’est celle sur laquelle vous conservez des droits de diffusion dans le cadre de la Loi pour une République Numérique, quel que soit le contrat signé avec l’éditeur.

Attention : pour des publications scientifiques qui n’entrent pas dans le périmètre de la loi (actes de colloque, chapitres d’ouvrage…), vous devez vous référer au contrat passé avec l’éditeur.

La stratégie de non-cession des droits est un outil au bénéfice des chercheuses et des chercheurs pour conserver suffisamment de droits sur leurs articles scientifiques et ainsi permettre leur mise à disposition en accès ouvert immédiat, quel que soit le modèle de diffusion de la revue dans laquelle ils sont publiés. » Comité pour la Science Ouverte.

Dans le modèle historique de l’édition de revues scientifiques, le chercheur cède ses droits patrimoniaux à des éditeurs afin qu’ils assurent le processus de publication et de diffusion des manuscrits et leur exploitation commerciale ; dans la stratégie de non-cession des droits, le chercheur ne cède plus de manière exclusive ses droits d’auteur aux éditeurs de revues scientifiques.

Comment ça marche ? Le chercheur avertit l’éditeur qu’une licence libre (généralement une licence Creative Commons CC-BY) est appliquée au manuscrit soumis et qu’elle sera appliquée à toutes ses versions successives jusqu’au manuscrit auteur accepté pour publication après relecture par les pairs (le MAA). Ce dernier sera donc diffusable immédiatement dans une archive ouverte comme HAL.

La stratégie de non cession des droits est portée par la Coalition S, qui rassemble 28 financeurs de la recherche (dont l’ANR et la Commission Européenne). Elle est soutenue par l’Union européenne et inscrite dans le PNSO2 et elle a été adoptée ou recommandée par de nombreux acteurs de l’ESR (CNRS, France Universités…)